Résumé de l'entente collective
Voici le résumé de l'entente collective.
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⚖️ Article 1-4.02 – Gestion des reproches
Ce qui existait déjà :
• Reproches non liés aux services→ Non opposables après 12 mois→ Retirés du dossier
Le gain obtenu ✨ :
• Reproches liés aux services aux usagers→ Peuvent demeurer au dossier→ Ne peuvent plus être opposés après 36 mois
⚖️ Article 1-7.0.13 – Civilité et protection des ressources
Nouveau dans la convention ✨
Toute ressource est protégée en cas de :→ Harcèlement→ Manque de civilité→ Violence psychologique
Vos droits :
Accès aux mécanismes prévus par l’établissement
Application de la politique de civilité et de prévention du harcèlement
Engagement de l’établissement :
Toute plainte doit être :→ Traitée avec rigueur→ Prise au sérieux→ Suivie avec diligence
🚐 Article 2-2.01 – Placement et déplacement
Encadrement renforcé
Chaque placement ou déplacement doit se faire :→ En présence d’un intervenant de l’établissement
Exception :
Possible seulement en circonstances exceptionnelles
🚐 Article 2-2.05 – Demande de déplacement
Ce qui change ✨
Les mesures d’aide existaient déjà
Mais : elles ne peuvent plus être imposées unilatéralement
Désormais : L’établissement doit :→ Consulter la ressource→ Prendre en compte son avis→ Convenir avec elle des mesures à mettre en place
Nouveau : Les mesures doivent faire l’objet d’un suivi continu→ Jusqu’au déplacement de l’usager
Objectif :→ S’assurer qu’elles demeurent efficaces→ Les ajuster au besoin en cours de route
🔍 Article 2-5.00 – Enquêtes administratives
Plus d’équité et de transparence
Nouveautés importantes : L’établissement doit → Informer par écrit la ressource→ De tout nouveau motif→ Au fur et à mesure de l’enquête
Vos droits renforcés : Pour chaque nouveau motif → Droit d’être entendu en rencontre→ Droit de faire des représentations→ Possibilité d’être accompagné (syndicat)**
Délai pour vous exprimer :
Possibilité de transmettre des représentations écrites jusqu’à 7 jours après la rencontre
L’enquête :→ Ne peut être conclue avant la fin de ce délai
💰 Article 3-9.06 – Processus de paiement (formations)
Encadrement des délais ✨
Pour la ressource :
Demande de remboursement à soumettre :→ Formation reconnue (orientations nationales)→ Dans un délai de 60 jours après la formation
Objectif :→ Éviter les demandes tardives→ Assurer un traitement efficace
Pour l’établissement :
Obligation de rembourser :→ Dans un délai maximal de 60 jours→ À compter de la réception de la demande
🏠 Section 5-2.00 – Cessation temporaire
Modifications importantes ✨
Portée élargie : Retrait du terme « mineur »→ S’applique maintenant peu importe l’âge de l’enfant
Inclusion élargie :→ Enfant de la ressource→ Enfant du conjoint (famille reconstituée)
Durées bonifiées :
• Disparition d’un enfant :→ 52 → 104 semaines
• Décès (enfant, enfant du conjoint, conjoint) :→ 52 → 104 semaines
Nouveauté importante : Ajout d’un droit en cas de → Décès résultant d’un suicide ou d’un acte criminel→ Du père ou de la mère
📄 Lettre d’entente B – Entente spécifique
Renversement du fardeau de preuve
Situations visées :
• Modification de l’entente en cours
• Résiliation avant son terme
• Refus de renouvellement
• Fin de l’entente (non-respect des critères)
Ce qui change :
• Le fardeau de preuve revient maintenant à l’établissement
C’est à l’établissement de :→ Démontrer ce qu’il reproche→ Justifier sa décision
✨Nouveauté importante – Renouvellement entente spécifique
Toute entente spécifique doit prévoir :→ Minimum de 2 renouvellements automatiques
Avant :→ 1 seul renouvellement
🔄 Lettre d’entente B – Fin et renouvellement
Prévisibilité renforcée
Nouvelle obligation : Avant la fin de l’entente spécifique → Chaque partie doit signifier par écrit→ Son intention de poursuivre ou non la relation
Concrètement : L’établissement et la ressource doivent → Se positionner clairement→ Dans un délai prévu à l’entente
📑 Lettre d’entente C – Disponibilité des places
Encadrement de l’utilisation
Précision importante:→ Ne peut plus être utilisé pour couper le paiement des allocations quotidiennes pour les dépenses de fonctionnement raisonnables
Ce qui est maintenant clair : L’établissement ne peut pas :→ Imposer ce formulaire→ L’utiliser pour empêcher le versement
Ce que ça corrige : Fin des pratiques où → Les places sont fermées graduellement→ Et les allocations cessent prématurément
À retenir :
• Vos allocations doivent être maintenues
• Le formulaire ne peut servir à vous pénaliser
📝 Lettre d’entente no 1 – Examen de classification
Décisions écrites obligatoires ✨
Ce qui est maintenant précisé :
• L’établissement doit rendre une décision motivée
Cette décision doit être :→ Transmise par écrit→ Clair et justifiée
💳 Lettre d’entente no 8 – Protection financière
Une nouvelle lettre d’entente sur la gestion financière ✨
Principe clair : La seule responsabilité de la ressource en matière financière :→ La gestion de l’allocation de dépense personnelle (ADP)
Ce que l’établissement ne peut plus exiger de la ressource :→ La gestion des biens ou avoirs d’un usager→ La garde ou l’administration financière
Engagement de l’établissement : D’ici 90 jours → Mettre en place des solutions→ Retirer ces responsabilités des ressources
💰 Volet monétaire – Indexation
Durée de l’entente :
Entente de 5 ans
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2028
Augmentations salariales
2023–2024 : 6 %
2024–2025 : 2,8 %
2025–2026 : 2,6 %
2026–2027 : 2,5 %
2027–2028 : 3,5 %
Résultat global :
17,4 % sur 5 ans
📈 Clause d’ajustement (IPC)
Ajustements possibles :→ +1 % supplémentaire
Si l’inflation dépasse les seuils prévus :
→ 2025–2026 : > 2,6 %
→ 2026–2027 : > 2,5 %
→ 2027–2028 > 3,5 %
📊 Table fiscale
Amélioration importante
Ajustement des minimums et maximums
Objectif :→ Réduire l’impact fiscal→ Harmonisation avec les ASSS
📌 RQS – Critère 6
Clarification majeure ✨
RQS – Critère 6 pour niveaux 5 et 6
Maintenant clairement :→ Rétroactive au 1er jour de placement
📅 Article 3-3.07 – Taux des 60 premiers jours
Nouvelle mécanique
À l’arrivée d’un usager :→ Taux quotidien versé que l’usager soit connu ou non de l’établissement
Après classification :
• Niveau 3 à 6 :→ Paiement rétroactif au jour 1
• Niveau 1 ou 2 :→ Taux quotidien maintenu (plus avantageux) jusqu’à la 61e journée
💰 Dépenses de fonctionnement
À compter du 1er avril 2026 :→ 34,71 $ par usager




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