top of page

Résumé de l'entente collective

Photo du rédacteur: Chantale Morin
Chantale Morin
il y a 4 heures
4 min de lecture

Voici le résumé de l'entente collective.


__________________________________________


⚖️ Article 1-4.02 – Gestion des reproches

Ce qui existait déjà :

•       Reproches non liés aux services→ Non opposables après 12 mois→ Retirés du dossier

Le gain obtenu ✨ :

•       Reproches liés aux services aux usagers→ Peuvent demeurer au dossier→ Ne peuvent plus être opposés après 36 mois

 

⚖️ Article 1-7.0.13 – Civilité et protection des ressources

Nouveau dans la convention ✨

Toute ressource est protégée en cas de :→ Harcèlement→ Manque de civilité→ Violence psychologique

Vos droits :

Accès aux mécanismes prévus par l’établissement

Application de la politique de civilité et de prévention du harcèlement

Engagement de l’établissement :

Toute plainte doit être :→ Traitée avec rigueur→ Prise au sérieux→ Suivie avec diligence

 

🚐 Article 2-2.01 – Placement et déplacement

Encadrement renforcé

Chaque placement ou déplacement doit se faire :→ En présence d’un intervenant de l’établissement

Exception :

Possible seulement en circonstances exceptionnelles

 

🚐 Article 2-2.05 – Demande de déplacement

Ce qui change ✨

Les mesures d’aide existaient déjà

Mais : elles ne peuvent plus être imposées unilatéralement

Désormais : L’établissement doit :→ Consulter la ressource→ Prendre en compte son avis→ Convenir avec elle des mesures à mettre en place

Nouveau : Les mesures doivent faire l’objet d’un suivi continu→ Jusqu’au déplacement de l’usager

Objectif :→ S’assurer qu’elles demeurent efficaces→ Les ajuster au besoin en cours de route

 

🔍 Article 2-5.00 – Enquêtes administratives

Plus d’équité et de transparence

Nouveautés importantes : L’établissement doit → Informer par écrit la ressource→ De tout nouveau motif→ Au fur et à mesure de l’enquête

Vos droits renforcés : Pour chaque nouveau motif → Droit d’être entendu en rencontre→ Droit de faire des représentations→ Possibilité d’être accompagné (syndicat)**

Délai pour vous exprimer :

Possibilité de transmettre des représentations écrites jusqu’à 7 jours après la rencontre

L’enquête :→ Ne peut être conclue avant la fin de ce délai

 

💰 Article 3-9.06 – Processus de paiement (formations)

Encadrement des délais ✨

Pour la ressource :

Demande de remboursement à soumettre :→ Formation reconnue (orientations nationales)→ Dans un délai de 60 jours après la formation

Objectif :→ Éviter les demandes tardives→ Assurer un traitement efficace

Pour l’établissement :

Obligation de rembourser :→ Dans un délai maximal de 60 jours→ À compter de la réception de la demande

 

🏠 Section 5-2.00 – Cessation temporaire

Modifications importantes ✨

Portée élargie : Retrait du terme « mineur »→ S’applique maintenant peu importe l’âge de l’enfant

Inclusion élargie :→ Enfant de la ressource→ Enfant du conjoint (famille reconstituée)

Durées bonifiées :

•       Disparition d’un enfant :→ 52 → 104 semaines

•       Décès (enfant, enfant du conjoint, conjoint) :→ 52 → 104 semaines

 Nouveauté importante : Ajout d’un droit en cas de → Décès résultant d’un suicide ou d’un acte criminel→ Du père ou de la mère

 

📄 Lettre d’entente B – Entente spécifique

Renversement du fardeau de preuve

Situations visées :

•       Modification de l’entente en cours

•       Résiliation avant son terme

•       Refus de renouvellement

•       Fin de l’entente (non-respect des critères)

Ce qui change :

•       Le fardeau de preuve revient maintenant à l’établissement

C’est à l’établissement de :→ Démontrer ce qu’il reproche→ Justifier sa décision

✨Nouveauté importante – Renouvellement entente spécifique

Toute entente spécifique doit prévoir :→ Minimum de 2 renouvellements automatiques

Avant :→ 1 seul renouvellement

 

🔄 Lettre d’entente B – Fin et renouvellement

Prévisibilité renforcée

Nouvelle obligation : Avant la fin de l’entente spécifique → Chaque partie doit signifier par écrit→ Son intention de poursuivre ou non la relation

Concrètement : L’établissement et la ressource doivent → Se positionner clairement→ Dans un délai prévu à l’entente

 

📑 Lettre d’entente C – Disponibilité des places

Encadrement de l’utilisation

Précision importante:→ Ne peut plus être utilisé pour couper le paiement des allocations quotidiennes pour les dépenses de fonctionnement raisonnables

Ce qui est maintenant clair : L’établissement ne peut pas :→ Imposer ce formulaire→ L’utiliser pour empêcher le versement

Ce que ça corrige : Fin des pratiques où → Les places sont fermées graduellement→ Et les allocations cessent prématurément

À retenir :

•       Vos allocations doivent être maintenues

•       Le formulaire ne peut servir à vous pénaliser

 

📝 Lettre d’entente no 1 – Examen de classification

Décisions écrites obligatoires ✨

Ce qui est maintenant précisé :

•       L’établissement doit rendre une décision motivée

Cette décision doit être :→ Transmise par écrit→ Clair et justifiée

 

💳 Lettre d’entente no 8 – Protection financière

Une nouvelle lettre d’entente sur la gestion financière ✨

Principe clair : La seule responsabilité de la ressource en matière financière :→ La gestion de l’allocation de dépense personnelle (ADP)

Ce que l’établissement ne peut plus exiger de la ressource :→ La gestion des biens ou avoirs d’un usager→ La garde ou l’administration financière

Engagement de l’établissement : D’ici 90 jours → Mettre en place des solutions→ Retirer ces responsabilités des ressources

 

💰 Volet monétaire – Indexation

Durée de l’entente :

Entente de 5 ans

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2028

Augmentations salariales

2023–2024 : 6 %

2024–2025 : 2,8 %

2025–2026 : 2,6 %

2026–2027 : 2,5 %

2027–2028 : 3,5 %

Résultat global :

17,4 % sur 5 ans

 

📈 Clause d’ajustement (IPC)

Ajustements possibles :→ +1 % supplémentaire

Si l’inflation dépasse les seuils prévus :

→ 2025–2026 : > 2,6 %

→ 2026–2027 : > 2,5 %

→ 2027–2028 > 3,5 %

 

📊 Table fiscale

Amélioration importante

Ajustement des minimums et maximums

Objectif :→ Réduire l’impact fiscal→ Harmonisation avec les ASSS

 

📌 RQS – Critère 6

Clarification majeure ✨

RQS – Critère 6 pour niveaux 5 et 6

Maintenant clairement :→ Rétroactive au 1er jour de placement

 

📅 Article 3-3.07 – Taux des 60 premiers jours

Nouvelle mécanique

À l’arrivée d’un usager :→ Taux quotidien versé que l’usager soit connu ou non de l’établissement

Après classification :

•       Niveau 3 à 6 :→ Paiement rétroactif au jour 1

•       Niveau 1 ou 2 :→ Taux quotidien maintenu (plus avantageux) jusqu’à la 61e journée

 

💰 Dépenses de fonctionnement

À compter du 1er avril 2026 :→ 34,71 $ par usager

 
 
 

Commentaires


bottom of page